- ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
La SRL TEFCO AUTOMOTIVE (ci-après TEFCO AUTOMOTIVE) est inscrite à la BCE sous le n° BE 0783.476.720
Son siège social est établi à Rue Albert Morin 12, 5340 Gesves. TEFCO AUTOMOTIVE est spécialisée dans le secteur de la fiscalité automobile.
Toute prestation de service émanant de TEFCO AUTOMOTIVE est soumise exclusivement aux présentes conditions générales qui annulent et remplacent celles du Client et auxquelles il ne peut être dérogé que moyennant l’accord exprès et écrit de TEFCO AUTOMOTIVE.
Toute demande de prestation par le Client effectuée auprès de TEFCO AUTOMOTIVE emporte son acceptation irrévocable aux présentes conditions et éventuelles conditions complémentaires qui figureraient sur la facture, lesquelles sont censées ici intégralement reproduites.
- ARTICLE 2 : PRIX
Les prix renseignés par TEFCO AUTOMOTIVE quels que soit leur mode de communication, s’entendent hors TVA.
Les prix peuvent être sujets à révision et notamment, en cas de circonstance nouvelle et imprévisible modifiant l’équilibre des prestations réciproques des parties.
De manière générale, TEFCO AUTOMOTIVE peut modifier ses prix à tout moment et sans avis préalable.
- ARTICLE 3 : PAIEMENT
Sauf convention particulière, toutes les factures sont payables au siège social de TEFCO AUTOMOTIVE, dans les 15 jours calendrier suivant leur émission (date de la facture).
Toute facture restée impayée à son échéance sera productive de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de 10 % l’an, jusqu’à complet et parfait paiement.
En outre, le montant de la facture sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité de 15 % avec un minimum de 150 EUR à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts pouvant être dus.
Le fait qu’exceptionnellement des termes et délais de paiement soient accordés par TEFCO AUTOMOTIVE, n’emporte pas renonciation aux présentes conditions.
- ARTICLE 4: DELAI
Le délai dans lequel TEFCO AUTOMOTIVE réalise ses prestations sera précisé par email adressé au Client.
Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard quant aux délais convenu ne peut en aucun cas donner lieu au paiement de dommages et intérêts au Client par TEFCO AUTOMOTIVE ou entrainer une résolution du contrat.
- ARTICLE 5 : RECLAMATION ET COMMUNICATION
Toute contestation ou réclamation concernant les prestations de TEFCO AUTOMOTIVE, pour être recevable, devra parvenir au siège social de TEFCO AUTOMOTIVE par lettre recommandée adressée à la Poste dans les quinze jours calendrier suivant la date de facturation. Toute communication du Client ne peut valablement s’effectuer que par écrit.
- ARTICLE 6: LIMITATION DE RESPONSABILITE
TEFCO AUTOMOTIVE souscrit une obligation de moyen et non de résultat pour les prestations qui lui sont confiées. En toute hypothèse, TEFCO AUTOMOTIVE n’encourt aucune responsabilité et, notamment, dans les cas suivants :
- Dans le cas où les conditions de paiement en vertu des présentes conditions n’auraient pas été respectées par le Client.
- Dans le cas où les renseignements transmis par le Client et utiles à l’exécution des prestations de TEFCO AUTOMOTIVE seraient incorrects ou ne lui seraient pas parvenus en temps utiles.
- Dans le cas où les données officielles et/ou publiques émanant de tiers (e.a. constructeurs/importateurs automobiles) ne seraient pas conformes à la réalité.
- En cas de fait du Prince, de grève, d’accident, d’incendie, de catastrophe naturelle, de guerre civile ou étrangère, d’émeute, de lockdown ou de toute autre cause indépendante de la volonté de TEFCO AUTOMOTIVE.
- ARTICLE 7: PROPRIETE
Le Client reconnait que TEFCO AUTOMOTIVE est l’unique propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle liés aux prestations effectuées dans le cadre du contrat. Sauf accord express écrit entre le Client et TEFCO AUTOMOTIVE, le paiement par le Client du prix convenu ne comprend aucunement une cession desdits droits. TEFCO AUTOMOTIVE est par ailleurs propriétaire des connaissances acquises dans le cadre de l’exécution du contrat.
- ARTICLE 8 : RESOLUTION
TEFCO AUTOMOTIVE est en droit de résoudre le contrat de plein droit et d’interrompre toute prestation en cas d’inexécution grave par le Client de l’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de quinze jours calendrier après son échéance (soit après un délai maximum d’un mois après l’émission de la facture) ou s’il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales et notamment en cas de règlement collectif de dettes, de procédure en réorganisation judiciaire, de liquidation ou de faillite.
- ARTICLE 9 : REFERENCES
Le Client autorise TEFCO AUTOMOTIVE à faire état de son nom, de son logo, du travail réalisé, que ce soit sur un support numérique ou sur support papier pour des finalités de promotion commerciale.
- ARTICLE 10 : INDEPENDANCE DES CLAUSES
Le fait pour TEFCO AUTOMOTIVE de ne pas mettre en œuvre l’une ou l’autre clause des présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
De même, la nullité éventuelle d’une clause des présentes conditions n’affecte pas la validité des autres clauses.
- ARTICLE 11 : COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel TEFCO AUTOMOTIVE a son siège social sont compétents.
La législation belge est seule applicable.